Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 02/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS, [forme juridique], immatriculée sous le numéro SIREN/SIRET [à compléter], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [nom du dirigeant], ci-après dénommée « le Vendeur »,
et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet [nom de domaine], ci-après dénommée « le Client ».
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS.
Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre :
* des produits alimentaires commercialisés sous la marque K-FORTUNES FOODS ;
* des cosmétiques ;
* des articles de maison ;
* du petit électroménager ;
* des accessoires et tout autre produit proposé sur le site.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet du Vendeur.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations, vidéos et visuels sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. De légères différences peuvent exister selon les fabricants, les lots de production ou les paramètres d’affichage des écrans.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer un produit équivalent, un avoir ou un remboursement.
Article 4 – Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une rupture de stock indépendante de sa volonté.
Article 5 – Création d’un compte
La création d’un compte client peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
Article 6 – Commandes
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV.
La commande devient définitive après :
* validation du paiement ;
* envoi d’un e-mail de confirmation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
* d’informations inexactes ;
* de suspicion de fraude ;
* de non-paiement ;
* de litige antérieur avec le Client ;
* de force majeure.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation applicable l’exige.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 8 – Paiement
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les transactions sont sécurisées grâce aux technologies utilisées par les prestataires de paiement.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 9 – Facturation
Une facture ou un justificatif d’achat est adressé au Client par voie électronique, sauf demande contraire lorsque la réglementation le permet.
Le Client est invité à conserver ce document pour toute demande ultérieure.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions légales applicables.
Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au Client selon les modalités prévues par la loi et les présentes CGV.
Article 11 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de livrer résultant d’une adresse incomplète, erronée ou imprécise.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la destination, du transporteur, des conditions logistiques ou de tout événement indépendant de la volonté du Vendeur.
En cas de retard important, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 12 – Réception des produits
À la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits et de leur emballage.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit cassé ou non conforme) doit être signalée au transporteur lorsque cela est possible et notifiée à K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies permettant de constater le problème.
À défaut de réclamation dans un délai raisonnable, les produits seront réputés conformes à la commande.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit à K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS avant l’expiration du délai de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, propres, non utilisés et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier du Vendeur.
Article 14 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
* aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
* aux produits alimentaires périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
* aux produits alimentaires ouverts après livraison ;
* aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment certains cosmétiques ;
* aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client, le cas échéant.
Article 15 – Retours
Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client.
Le retour devra être effectué selon les instructions communiquées par K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS.
Les produits retournés incomplets, utilisés, détériorés ou impropres à la revente pourront être refusés ou faire l’objet d’une réduction du remboursement dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 – Remboursement
Lorsque le retour est accepté, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès entre les parties.
Article 17 – Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit lorsqu’il présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation.
Article 18 – Garantie contre les vices cachés
Les produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Si un vice caché est établi, le Client pourra exercer les droits prévus par la loi, notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 19 – Responsabilité
K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS met tout en œuvre pour assurer la qualité des produits et des services proposés.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
* de mauvaise utilisation des produits ;
* de non-respect des notices d’utilisation ou des consignes de sécurité ;
* d’usure normale ;
* de modification du produit par le Client ;
* de dommages résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de données ou tout autre préjudice indirect, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 20 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
* fournir des informations exactes lors de la commande ;
* utiliser les produits conformément à leur destination ;
* respecter les présentes Conditions Générales de Vente ;
* signaler toute anomalie dans les meilleurs délais ;
* ne pas utiliser le site de manière frauduleuse ou contraire à la loi.
Article 21 – Force majeure
K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, conflits sociaux, grèves, actes de terrorisme, guerres, coupures généralisées des réseaux de communication, défaillance exceptionnelle des fournisseurs ou des transporteurs, décisions des autorités publiques ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.
Pendant toute la durée de l’événement, les obligations des parties sont suspendues. Si cette situation se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet de K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS, notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, vidéos, graphismes, bases de données, icônes, éléments visuels, marques, noms commerciaux, designs et tout autre contenu sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS et à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française en vigueur.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
* droit d’accès ;
* droit de rectification ;
* droit à l’effacement ;
* droit à la limitation du traitement ;
* droit d’opposition ;
* droit à la portabilité de ses données, lorsque la réglementation le prévoit.
Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 24 – Compte client
Le Client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Toute utilisation de son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.
Le Client s’engage à informer immédiatement K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
Le Vendeur pourra suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de non-respect des présentes CGV ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du site.
Article 25 – Avis clients
Les clients peuvent être invités à laisser un avis concernant les produits ou les services.
Les avis doivent être sincères, respectueux et conformes à la réglementation applicable.
K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS se réserve le droit de supprimer tout contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux, illicite ou sans rapport avec les produits ou services proposés.
Article 26 – Modification des Conditions Générales de Vente
K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet.
Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV applicables à leur date de confirmation.
Article 27 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables.
Article 28 – Renonciation
Le fait pour K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 29 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative préalable de résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur désigné par K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS seront communiquées sur le site internet ou sur simple demande.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.
Article 30 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Toute disposition impérative plus favorable au consommateur prévue par la législation de son pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci est applicable, demeure réservée.
Article 31 – Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 32 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de K-FORTUNES BUSINESS SOLUTIONS.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.